Peut on faire sa carte grise sans code de cession ?

code de cession
Automobile

Acheter ou vendre sa voiture : A quoi sert le code de cession ?

Lorsqu’on achète un véhicule d’occasion nous devons nous soumettre à certaines règles afin de respecter la loi. En effet lors d’un achat d’un véhicule d’occasion nous devons établir un certificat de cession en 2 exemplaires et déclarer la vente de ce dernier (pour le vendeur) ainsi que barrer, dater et signer la carte grise.

Par la suite l’acheteur devra changer le titulaire du certificat d’immatriculation nommé aussi « carte grise » en faisant une demande auprès de l’ANTS ou d’un professionnel agrée comme immatchrono.fr. Depuis quelques temps nous entendons parler de code cession à la suite d’une vente.

Qu’est-ce que le code de cession ?

Le code de cession est un numéro composé de chiffres et de lettres attribué par  l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Il est généré sur ce dernier lorsque toutes les conditions sont remplies. Le code de cession sert à sécuriser le changement de titulaire lors d’un achat ou d’une vente de véhicule d’occasion.

Il est valable 15 jours et permet donc le changement de titulaire sur le certificat d’immatriculation. Ce code est autant utile à l’acheteur qu’au vendeur. En effet si vous vendez votre véhicule d’occasion et que l’acheteur est impliqué dans une infraction sans avoir fait le changement de titulaire vous pourrez prouver rapidement votre bon foie. Et si vous êtes acheteur il vous sera demander lors du changement de de certificat d’immatriculation.

Comment obtenir ce code de cession ?

Depuis novembre 2017 les déclarations de cessions ne sont plus prises en compte en préfecture Vous devez le faire en ligne sur le site de l’ANTS en vous connectant sur votre espace, si vous n’en avez pas vous devez le créer. Vous devrez remplir certaines informations telles que nom, prénom, date de naissance…une fois tous les champs remplis vous obtiendrez votre certificat de cession et de situation administrative ainsi que le code de cession.

Le code de cession est-il obligatoire ?

Le code de cession bien que très utile n’est pas obligatoire. En effet ce code est demandé uniquement en cas de déclaration sur l’ANTS. Tous les prestataires agrées comme immatchrono.fr n’en ont pas besoin car ils sont habilités directement par la préfecture et le trésor public.

Peut-on changer de titulaire de carte grise sans code de cession ?

Si vous êtes acheteur vous devez demander le code de cession au vendeur mais s’il n’a pas déclarer sa cession ou l’a oublié alors vous devrez faire appel à un partenaire agrée comme immatchrono.fr

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