- Carte Grise
- Changement de situation
Changement de statut matrimonial
À partir de
49,90 €
Délais : 15 Jours
Changement de nom après un divorce
Lors d’un divorce vous devez mettre à jour votre carte grise. Cependant aucun délai n’est défini
pour effectuer cette démarche. Si votre véhicule a été acheté durant votre mariage, le changement d’état de votre situation devra être mise à jour sur la carte grise. Il vous faudra pour cela fournir les documents demandés dans la rubrique “documents à fournir” un peu plus bas.
Jeunes mariés et carte grise: comment faire ?
En cas de mariage, il faut changer le nom sur la carte grise . Il faut mettre à jour le nom de famille de l’épouse (si cette dernière a pris le nom de son mari) ou ajouter le nom de l’un ou l’autre
des conjoints sur la carte grise du véhicule de ces derniers.
Pour tout changement d’état matrimonial, aucun délai légal n’est défini, cependant en fessant rapidement les modifications cela vous permettra de ne pas être en tort lors d’un accident ou tout autre contrôle routier.
Le changement de nom s’effectue auprès de l’ANTS ou d’un prestataire comme immatchrono.fr Il
faut faire une demande d’immatriculation comportant les pièces justificatives demandés un peu plus bas dans “documents à fournir”.
1 – Identifier le véhicule grâce à l’immatriculation pour le calcul des taxes et redevances puis payez la démarche
2 – Téléchargez et remplissez les cerfa (voir liste des documents requis)
3 – Envoyez tous les documents demandés
4 – Traitement de la commande sous 24h à la réception des documents demandés
Pour les divorces:
- La carte grise actuelle de votre véhicule *
- La demande de certificat d’immatriculation (Cerfa 1350-05) *
- La déclaration de cession du véhicule dûment remplie (Cerfa 15776-01) *
- Le mandat d’immatriculation (Cerfa 13757-03) *
- Une photocopie de votre pièce d’identité (si vous êtes le propriétaire du véhicule) *
- Une photocopie d’un justificatif de domicile de moins de trois mois *
- Une photocopie du contrôle technique de moins de 6 mois (si votre véhicule a plus de
quatre ans) *
- Jugement ou convention de partage*
Pour les nouveaux mariés:
- Le certificat d’immatriculation actuel du véhicule *
- Une demande de certificat d’immatriculation avec une mention « changement d’état
matrimonial" (Cerfa 1350-05). *
- Une pièce d’identité en cours de validité *
- Un justificatif de domicile de moins de mois 6 mois *
- Un contrôle technique en cours de validité *
- Un livret de famille ou l’extrait de l’acte de mariage *
Pour envoyer vos documents, rendez-vous dans la rubrique “Mon Compte” du site web puis dans Commande et cliquer sur la commande correspondante. Il suffit ensuite de télécharger vos fichiers en ligne.
Une fois les documents transmis la démarche est vérifié et envoyé sous 24h au service d’immatriculation des véhicules.
Ensuite un délai de traitement dépendant de la préfecture est mise en place. Grace à immatchrono.fr nous nous occupons de tout et vous n’avez plus à vous soucier des différentes démarches à effectuer auprès de l’ANTS, nous le faisons pour vous!
ll faut compter environ 2 semaines avant de recevoir votre carte grise.
À partir de
49,90 €