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- Cession d’un véhicule
Cession d’un véhicule
À partir de
19,90 €
Délais : 24 heures
Vous voulez réaliser la cession d’un véhicule? Si vous venez de vendre votre véhicule d’occasion et immatriculé en France alors vous devez déclarer la cession du véhicule dans un délai de 15 jours suivant la vente. Il est important de réaliser cette opération au plus vite. Ainsi, vous ne pourrez pas être tenu responsable des infractions commises par le nouveau propriétaire. De plus l’acquéreur du véhicule a lui 30 jours pour mettre le véhicule à son nom.
Notez que si votre véhicule part à la casse vous n’êtes pas exempté de cette formalité, seul un professionnel habilité est autorisé à procéder à la démolition du véhicule. De plus il n’est plus possible de déclarer la cession en préfecture mais uniquement sur l’ANTS ou auprès d’un partenaire habilité et agrée comme immatchrono.fr
1 – Identifier le véhicule grâce à l’immatriculation pour le calcul des taxes et redevances puis payez la démarche
2 – Téléchargez et remplissez les cerfa (voir liste des documents requis)
3 – Envoyez tous les documents demandés
4 – Traitement de la commande sous 24h à la réception des documents demandés
– Pièce d’identité en cours de validité *
– Certificat d’immatriculation (carte grise barré, daté signé) *
– Déclaration de cession (Cerfa 15776 ) *
– Mandat d’immatriculation (Cerfa 13757*03) *
– Livret de famille (si copropriétaires mariés)
– Pièces d’identité des deux époux (si copropriétaires mariés)
– Extrait Kbis de moins de 2 ans (si professionnel)
– Pièce d’identité du gérant (si professionnel)
Pour envoyer vos documents, rendez-vous dans la rubrique “Mon Compte” du site web puis dans Commande et cliquer sur la commande correspondante. Il suffit ensuite de télécharger vos fichiers en ligne.
Afin de prouver la cession du véhicule, vous recevrez directement après le traitement de votre dossier un accusé de réception. Celui-ci attestera de la déclaration de cession. Grâce à ce document vous serez en mesure de prouver que vous avez bien vendu le véhicule. Et que vous n’êtes donc plus responsable.
Nous disposons notre habilitation en Préfecture et l’accès direct au Système d’Immatriculation des Véhicules. Grâce à elle, nous réalisons cette démarche pour vous. Dès lors que nous recevons vos documents nous enregistrons votre dossier. Notre équipe est toujours attentive aux demandes. Ainsi, vous recevez votre déclaration de cession en 24h seulement grâce à immatchrono.fr!